CONDITIONS GÉNÉRALES UTILISATION DU SITE

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CHOIC-E (la "société") est spécialisée dans la location de vêtements et d'accessoires de luxe, de marque haut de gamme, neufs ou de seconde main, tant en France qu'à l'étranger, et gère et exploite le site http://choic-e.com ou http://choic-e.fr (le "site") ainsi que la marque CHOIC-E (la "marque").

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Avant d'utiliser le site, chaque utilisateur est encouragé à lire attentivement les présentes conditions générales d'utilisation (les "CGU"). Cela inclut toute visite, recherche sur le site, inscription et création d'un compte client sur la boutique Lokky, ainsi que la location d'un produit. La création d'un compte client (un "compte client") et toute commande effectuée sur le site impliquent que l'utilisateur accepte les CGU, qu'il reconnait avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité.

Tout utilisateur qui n'accepte pas tout ou partie des CGU n'est pas autorisé à utiliser le site, à créer un compte client ou à effectuer une réservation pour une location. La société se réserve le droit de bloquer l'accès au site à tout utilisateur ne respectant pas les CGU et/ou de fermer son compte client.

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Les CGU sont à jour à la date du 30/10/24. La société se réserve le droit de modifier tout ou partie des CGU à tout moment et sans préavis. Les nouvelles stipulations des CGU entreront en vigueur automatiquement lors de la visite du site après modification. Ainsi, chaque utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU pour rester informé des termes et conditions de location.

Les CGU régissent exclusivement l'utilisation du site et la location de produits, prévalant sur tout autre document, sauf stipulation contraire expresse signée par la société.

Il est également rappelé que la société se réserve le droit de suspendre ou de modifier tout ou partie du site et de son contenu, y compris les fonctionnalités, les services, les produits à louer ou les tarifs, à sa discrétion et sans préavis, sans engager sa responsabilité.

Les CGU sont applicables tant que le site est en exploitation. Les présentes CGU sont conclues entre la Société et tout Utilisateur, qui par son utilisation du Site, adhère pleinement et sans réserve aux CGU et s’engage à en respecter les termes et conditions.

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ARTICLE 1 – Droit de rétractation du client

Conformément à l’Article L121-21-8 du Code de la consommation issu de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (…). ». L’utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation sur le site et également au moment de la commande.

ARTICLE 2 – Services proposés par le site – pièces à louer 

Les produits à louer présentés sur le site sont des articles originaux proposés par la société. Ils peuvent être neufs, déjà portés ou de seconde main. Chaque produit à louer est remis au client en parfait état ou en très bon état, après nettoyage, repassage et emballage spécifique. Le nettoyage, l'entretien et l'expédition sont inclus dans le tarif de location. La société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les produits à louer sur le site, ainsi que de retirer un produit à louer à sa seule discrétion. Les produits disponibles peuvent varier en fonction de la saison et des choix de positionnement de la société. Les utilisateurs sont informés que les descriptions, caractéristiques et visuels des produits à louer sont fournis à titre indicatif. La société ne pourra être tenue responsable des différences de perception de couleur, de forme, de tombé ou de matière, ni des conseils de stylisme liés à un produit à louer. Il est donc recommandé à chaque utilisateur de vérifier que les mensurations indiquées correspondent à sa taille et sa morphologie, la responsabilité de la société ne pouvant être engagée à cet égard. Tous les détails nécessaires sont fournis dans la description du produit. Les informations sur le site sont indicatives, et il appartient à l'utilisateur de s'assurer que le produit correspond à ses besoins. La société ne garantit pas les produits loués pour un usage particulier. Aucun échange ne sera pris en compte.

Les produits à louer sont disponibles sous réserve de leur présence affichée sur la boutique en ligne du site, qui est mis à jour automatiquement. Toutefois, des locations simultanées sur un même produit peuvent survenir. Dans ce cas, la société informera le client rapidement et proposera un produit de substitution. La société décline toute responsabilité en cas d'erreur dans le calendrier en raison de problèmes techniques ou de maintenance, sauf en cas de faute de la société. Un produit à louer ne peut être réservé qu'après une commande confirmée par une confirmation de commande et réglée.

Les tarifs et services affichés sur le site sont soumis à la politique commerciale de la société et peuvent varier à sa discrétion. Aucun utilisateur ne peut revendiquer un droit d'accès à un service offert à un moment donné sur le site, ni à la gratuité ou à un tarif spécifique pour un service ou un produit à louer.

ARTICLE 3 – Création de compte et réalisation de commande

Seul un utilisateur ayant complété son inscription sur le site en complétant les informations demandées peut passer commande. La société se réserve le droit de suspendre un compte client en cas de non-respect des CGU, de défaut de paiement antérieur, de restitution fautive, de litige avec l’utilisateur ou de suspicion de fraude.

L’utilisateur doit fournir son nom, prénom, adresse, numéro de portable, email, et toutes autres informations nécessaires lors de la création de son compte client. Il garantit que ces informations sont personnelles, complètes, exactes et sincères. L’utilisateur s’engage à protéger ses identifiants et mots de passe, et à informer immédiatement la société en cas de suspicion d’usurpation. En cas de réception d’un produit par un tiers, l’utilisateur devra fournir l’identité et les coordonnées téléphoniques de ce dernier.

La réservation d’un produit à louer s'effectue via le site de la société, sur la plateforme Lokky, sous réserve de sa disponibilité sur le calendrier. Comme mentionné précédemment, la disponibilité doit être confirmée par l’envoi d’une confirmation de commande. Si le client ne reçoit pas cette confirmation, la commande sera automatiquement annulée et la société pourra proposer une autre réservation sans frais supplémentaires.

Pour passer commande d’un produit loué, le client doit payer la totalité du tarif de location par carte bancaire sur la plateforme de paiement. Il autorise également la plateforme à conserver une empreinte de sa carte pour couvrir d’éventuels coûts de réparation ou de substitution en cas de restitution fautive, ainsi que pour des intérêts de retard en cas de restitution tardive ou encore cas de non renvoi du packaging (sac en tissus). En l’absence de restitution fautive, cette empreinte sera conservée jusqu’à la date de restitution du produit loué. En cas de restitution fautive, elle sera conservée jusqu’au paiement intégral des réparations ou du remplacement du produit. Le client s’engage à disposer des fonds suffisants pour satisfaire à ces obligations.

Si le client abîme le produit (tâches, trous, coutures endommagées…), la société CHOIC-E effectuera les réparations nécessaires. Dans ce cas, la société prélèvera le montant des réparations, justifié par une facture, et ce montant sera déduit de la caution du client. Si le produit est trop endommagé pour être loué à nouveau et que les réparations ne suffisent pas, la caution sera encaissée par la société CHOIC-E. La société est parfaitement consciente que des accidents peuvent arriver. C’est la raison pour laquelle, elle privilégiera les réparations. En revanche, en cas d’impossibilité ou dans le cas où les réparations impacteraient l’état général de la pièce, le prix de la caution sera encaissé. 

La société se réserve le droit de refuser toute commande en cas de restitution fautive antérieure ou de différend avec l’utilisateur.

Toute commande devient définitive dès l'envoi de la confirmation de commande par la société. Aucune annulation ou remboursement ne pourra être demandé par le client. Toutefois, à titre commercial, si le client ne peut pas profiter du produit loué pour des raisons objectives et indépendantes de sa volonté comme un accident ou une maladie dûment justifiées auprès de la société, un avoir pourra être accordé pour une future location, dans les conditions fixées par la société.

Les frais de livraison pour les livraisons standards c’est-à-dire envoi dans les trois jours, en France uniquement ou remise en main propre : Métro Pont de Levallois Bécon (ligne 3) sur RDV seulement sont prises en charge par la société. Tout autre mode de livraison (hors France) sera facturé en supplément de la commande, dans les conditions plus amplement décrites sur le site. Les livraisons « express » sont à la charge du client. Les livraisons sont effectués aux jours et horaires habituels du transporteur concerné (jours ouvrés et horaires de travail). La société CHOIC-E possède 5 jours pour envoyer la commande. 2 jours de préparation et 3 jours d’envoi. Dans le cas où le client souhaite se dispenser du délais d’envoi, il est possible de fixer un rdv au point de rdv mentionné sur le site, à savoir : Ligne 3 du métro, arrêt Pont de Levallois Becon. Cette réservation de rdv se fera via un lien envoyé dans la confirmation de commande. Aussi, un client peut également choisir une livraison express, en France ou hors France. Le prix de cet envoi sera à sa charge pour l’aller et le retour du produit. Les mêmes conditions s’applique quant au packaging, au traitement de la commande et à la responsabilité non engagée de la société quant aux délais de livraison.

Dans tous les cas d'envoi par transporteur d'un produit loué, le tampon de remise du transporteur fera foi. Il est important de noter que la société utilise des transporteurs externes et que les délais d'expédition sont fournis à titre indicatif. La Société ne pourra être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur.

Il incombe également au client de renseigner correctement et de manière exhaustive son adresse de livraison, y compris les codes d'accès, étages et numéro d'immeuble. Le client doit être présent lors de la livraison ou, à défaut, indiquer à l'avance le nom et le numéro de téléphone de la personne qui recevra le colis. La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un défaut de livraison dû à l'absence du client ou à une erreur dans les informations fournies. Tous les coûts liés à un retour de produit en raison d'une impossibilité de livraison et les éventuels frais de réexpédition seront à la charge exclusive du client et ne pourront pas entraîner l'annulation de la commande. Un produit loué est considéré comme étant en possession du client et livré lors de la mise à disposition par le transporteur, le système de suivi de ce dernier faisant foi.

Le produit loué est expédié dans un emballage de protection spécifique, accompagné d'un bon de retour. Dès réception, le client doit vérifier que le produit loué correspond bien à sa commande. Tous les détails concernant l'article sont précisés dans sa description. La société CHOIC-E effectue un état des lieux complet de l'article avant l'envoi, et le client est informé de l'état dans lequel il recevra le produit. Après réception d'une location, la société CHOIC-E vérifie également l'état de l'article. En cas de non-conformité, le client doit immédiatement signaler ses réserves à la société et refuser la livraison. Si le client ne refuse pas la livraison, l'état du produit loué sera considéré comme conforme à la commande et acceptable pour le client.

La société CHOIC-E expédie l'article dans un sac en tissu réutilisable conçu spécialement pour CHOIC-E. Ce sac doit être renvoyé à la fin de la location avec le produit. En cas de non-retour du sac, le client sera facturé 15 € pour son absence. Le produit, emballé dans ce sac, sera expédié dans un emballage carton, avec le bordereau d’envoi collé dessus. Le client doit également réutiliser cet emballage de protection pour y coller le bon de retour.

ARTICLE 4 – Conditions de location

Tout produit à louer demeure la propriété exclusive de la société, ce que chaque utilisateur et client reconnaît expressément. La location ne confère que le droit d’usage au client pour la durée de la période de location, à condition que cet usage respecte les CGU. Le client s'engage à traiter le produit loué avec le plus grand soin, en prenant toutes les précautions nécessaires pour garantir son intégrité. La garde juridique et matérielle du produit loué est transférée au client pendant la période de location, qui s'engage à agir en bon père de famille et conformément à la loi. Le client doit utiliser le produit loué de manière appropriée et veiller à ne pas le laisser sans surveillance, notamment à proximité d'enfants en bas âge. Le client s'interdit de nettoyer, modifier ou altérer le produit loué, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'une tierce personne. Cela inclut toute retouche, modification de couleur, de longueur (bretelle, longueur de robe, pantalon...), d'étiquettes ou tout autre aspect du produit. Le client doit conserver le produit loué dans un endroit propre et sec, à l'abri de l'humidité, du soleil et de la poussière, et doit tenir compte de sa fragilité lors de son utilisation. Par exemple, une pièce n’est pas destinée à être utilisée dans un environnement humide voir où le client pourrait recevoir des projections d’eau... Toute retouche doit être effectuée exclusivement par la société, via son service de retouche interne. Le tarif de location inclut le nettoyage et l'entretien courant (tels que les taches ou boutons décousus). Le client ne doit pas tenter de nettoyer ou réparer le produit loué lui-même ou par un service externe. Toute tentative de nettoyage ou de réparation sera considérée comme une restitution fautive, et le client autorise la société à prélever le coût de réparation ou de remplacement en cas de non-respect de ces CGU. Les produits disponibles sur le site de CHOIC-E peuvent être neufs ou de seconde main et peuvent présenter certains défauts, clairement indiqués dans l'annonce. La composition et les matériaux sont mentionnés autant que possible. Il est également possible que certains articles de seconde main ne disposent plus de leur étiquette d'origine, dans ce cas, aucune information ne pourra être donnée au client. Le client s'engage à ne pas confier le produit loué à un tiers, à ne pas le sous-louer ou prêter, et à ne l'utiliser que pour un usage personnel, excluant toute utilisation commerciale sans autorisation expresse de la société. En cas de perte, vol ou destruction, le client doit immédiatement en informer la société par email à bienvenuechezchoice@gmail.com ou par téléphone au 06.26.44.83.35. En cas de vol, une déclaration doit être faite au commissariat dans les 24 heures suivant l'incident, et une copie de cette déclaration doit être fournie à la société. Le client doit restituer le produit loué au plus tard à la date d'expiration de la location. Tout dépassement de cette période entraînera une indemnité forfaitaire de 30 € HT par jour et par produit, et le client autorise la société à prélever ces frais sur l'empreinte bancaire fournie lors de la commande. En cas de retard dépassant sept jours calendaires, la société se réserve le droit, après mise en demeure par email, de prélever l'équivalent de 100 % du prix boutique du produit loué ou, en cas d'indisponibilité, 100 % du prix d'un produit équivalent .Une restitution fautive comprend tout non-retour d'un produit loué, tout retour d'un produit dans un état différent de celui à l'expédition, ou tout retour d'un produit différent de celui loué. Le client doit informer la société sans délai en cas d'altération ou dégradation du produit loué. Seul le contrôle qualité effectué par la société lors de la restitution fera foi. En cas de dégradation nécessitant des traitements supplémentaires, la société estimera le coût des réparations et notifiera le client. Le client autorise la société à prélever ce montant sur l'empreinte bancaire.

Si les dégradations rendent le produit loué inutilisable (par exemple, déchirures ou taches indélébiles), la société facturera le coût de remplacement et le client autorise la société à prélever ce montant sur l'empreinte bancaire. En cas de restitution d'un produit différent, notamment un produit contrefait, le client autorise la société à prélever le coût de remplacement sur l'empreinte bancaire, sans préjudice de toute poursuite judiciaire que la société pourrait engager. Le client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à la société de recouvrer le coût de réparation ou de remplacement.

ARTICLE 5 – Propriété intellectuelle

La marque ainsi que l'ensemble des contenus du site (y compris les slogans, photographies, vidéos, animations, dessins, graphismes, contenu, logos, pictogrammes et textes) sont la propriété intellectuelle exclusive de la société. Leur utilisation, représentation, extraction ou reproduction (à des fins commerciales ou non) est interdite sans l'accord préalable et exprès de la société. Toute utilisation non autorisée de ces contenus, y compris les deeplinks, constitue une contrefaçon, exposant l'auteur à des sanctions prévues par les articles L713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sans préjudice de toute autre action que la société pourrait entreprendre.

ARTICLE 6 – Responsabilité

Le site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, la société ne saurait être tenue responsable des interruptions du site dues à des opérations de maintenance ou à des mises à jour de contenu, ainsi qu'en cas de problèmes techniques, quelle qu'en soit la cause (notamment des virus), d'indisponibilité liée à une surcharge ou un problème d'hébergement, ou d'une utilisation incorrecte du Site par un Utilisateur (y compris, sans s'y limiter, une utilisation anormale ou une perte de ses identifiants).

La société rappelle que l'utilisation de liens hypertextes peut conduire l'utilisateur vers des sites ou applications externes au présent site. Elle décline toute responsabilité quant à l'usage ou au contenu de ces sites et applications. De plus, la société se réserve le droit d’ajouter des liens hypertextes vers tout ou une partie du site, sans avoir à justifier de cette décision. Il est expressément interdit pour chaque utilisateur d’ajouter des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites. En cas de soumission de contenu par un utilisateur, tel que des avis, la société exercera un droit de modération sur ce contenu et ne pourra être tenue responsable, quel que soit le cas.

L’utilisateur reconnaît et renonce à tout recours contre la société, qui ne pourra être responsable des situations suivantes :

- Tout dommage, direct ou indirect, causé à un utilisateur, un client ou un tiers résultant d’une erreur ou inexactitude lors de l’inscription sur le site, d’une commande, d’une fraude, ou d’une violation des présentes conditions générales d’utilisation (CGU) par un utilisateur ou un client.

- Tout dommage direct ou indirect résultant de la perte ou du retard de livraison d’un produit loué, que ce soit par le client, le transporteur ou en raison d’un cas de force majeure.

- Les contenus, photographies et informations fournies sur le site sont à titre indicatif. Ces informations et visuels ont pour objectif de compléter l’information de l'utilisateur, sans constituer une partie du contrat. La société ne garantit ni l'exhaustivité ni la précision des informations fournies, et ne s'engage pas sur l’adéquation des produits loués à des usages ou besoins spécifiques des utilisateurs.

- La suspension ou l’interruption du site ou de certaines de ses fonctionnalités, en particulier l’agenda, pour des raisons techniques ou de maintenance.

- L’indisponibilité temporaire ou permanente d’un produit à louer, une variation des prix de location ou l’indisponibilité d'un service proposé sur le site (par exemple, un service de livraison ou d’essayage gratuit), ainsi que des modifications de sa tarification. De manière générale, la société ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect causé à un utilisateur ou à un tiers résultant de l’usage du site, à moins qu’une faute de la société, dans le cadre de ses obligations, ne soit la cause exclusive et directe dudit dommage.

ARTICLE 7 – Juridiction

La renonciation par l'une des parties à faire valoir une des dispositions des CGU n'implique pas une renonciation définitive à s'en prévaloir à l'avenir. Si une disposition des CGU est jugée invalide, inapplicable ou nulle, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Les dispositions invalidées seront alors remplacées par des termes qui reflètent au mieux l’intention et l’esprit desdites dispositions. Les présentes CGU sont régies par le droit français, et tout litige relatif à leur exécution ou à leur interprétation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.